Conditions Générales de Vente Elodie Barot Live

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ RUBIA POUR LA PRESTATION

« Elodie Barot live ! »

1. Dispositions Générales :

1-1 Acceptation des conditions générales

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

1-2 Objet

Les présentes conditions générales de vente auprès de la Société RUBIA valent par tout acheteur ayant la qualité de consommateur, mais aussi par tout acheteur ayant la qualité de professionnel pour la vente de service de conseil « live » en culture commerciale (savoir mieux vendre) et d’Abonnements proposés par la Société RUBIA.

La prestation de la Société RUBIA se décompose ainsi :

* Un accès au conseil en culture commerciale (savoir mieux vendre) pour chaque session live sans abonnement donnant accès au live « Elodie Barot live ! » en groupe de 5 personnes maximum d’une durée de 1h à 2h.

OU

* Un Abonnement à « Elodie Barot live ! », comprenant les caractéristiques suivantes :

– Un tarif préférentiel pour chaque live « Elodie Barot live ! »en groupe de 5 personnes maximum d’une durée de 1h à 2h fournissant un service de conseil en culture commerciale (savoir mieux vendre) pendant toute la durée de l’engagement de 3, 6, 9 ou 12 mois de date à date;

– Un accès au programme de fidélisation donnant droit à 1 live offert tous les 9 lives  pendant toute la durée de l’engagement de 3, 6, 9 ou 12 mois de date à date ;

– Un accès au programme de parrainage ;

Les lives sont organisés en mode « visio », sans fourniture de support matériel (CD…), et disponibles sur ordinateur, smartphone ou tablette.

1.3 Domaine d’application

Ces Conditions Générales de Vente portent sur les prestations spécifiques proposées par la Société RUBIA en ce qui concerne la vente de service de conseil en culture commerciale (savoir mieux vendre) en live avec l’offre « Elodie Barot live ! » en groupe  de 5 personnes maximum d’une durée de 1h à 2h par live et la possibilité de souscrire à un Abonnement à « Elodie Barot live ! » avec engagement pour une durée de 3, 6, 9 ou 12 mois de date à date.

1-4 Langue des CGV

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

1-5 Modification des CGV

La Société RUBIA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente qui seront applicables à toutes les commandes postérieures.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 8 jours calendaires.

La Société RUBIA invite ses Clients à imprimer ou à conserver les présentes Conditions Générales de Vente sur support durable (sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple).

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site internet de la Société RUBIA : https://rubia.pro/ et sur le Site l’inscription.com au moment de la commande où elles sont directement consultables.

Sur demande, une version des CGV applicables au jour de la commande sera communiquée.

1-6 Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

2. Commandes

2-1 Caractère définitif de la commande

Toute commande signée par l’acheteur vaut engagement ferme et définitif, sauf application des clauses 2-4 et 2-5 ci-dessous visées.

2-2 Procédure de la Commande

La commande pour un live de « Elodie Barot live ! » se réalise selon les modalités suivantes :

• soit par Internet sur l’espace dédié, tel qu’indiqué à la clause 4 des présentes CGV. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge ;

• soit par courriel en formulant une demande directe à l’adresse mail suivante : elodiebarot@rubia.pro .

Un fois la commande validée par un paiement effectif, le Client reçoit de la Société RUBIA un lien par Courriel afin qu’il se connecte à la session live de « Elodie Barot live ! » au jour choisi par le Client et indiqué par lui lors de la commande.

2-3 Procédure de la Commande en ligne

La commande est passée en ligne sur le site L’inscription.com par l’ajout au « panier » de la commande en cliquant soit :

– sur « S’abonner » dans la rubrique dans le cas d’un Abonnement

– sur « S’inscrire » dans le cas d’un achat pour participer à une ou plusieurs session(s) live (avec ou sans abonnement)

La commande est validée après avoir cocher la case :

« J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et j’ai bien noté qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement ».

Une fois la validation de la commande effectuée, le choix du moyen de paiement devra être effectué.

Les moyens de paiement proposés varient selon les offres, sachant que certains d’entre eux peuvent retarder la réception de la commande ou l’accès au contenu commandé.

Le choix du paiement par carte bancaire, implique le renseignement des informations requises. Une fois le paiement en ligne effectué, la commande fera l’objet d’une validation définitive.

Après acceptation de celle-ci, la confirmation de la commande sera communiquée au Client.

2-4 Conditions de Rétractation du Client professionnel

Le Client professionnel a un droit de rétractation uniquement dans le cadre de la conclusion d’un contrat hors établissement.

Le contrat conclu hors établissement est fait dans un lieu qui n’est pas celui où le Client exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou celui conclu après un démarchage ou d’un abonnement en ligne par internet.

Le droit de rétractation s’applique si :

Le Client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours.

Le point de départ du délai de rétractation est le jour : de la conclusion du contrat de prestations de service OU de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.

2-5 Conditions de Rétractation du Client consommateur

Le délai de rétractation du consommateur est de 14 jours à compter de la signature du contrat ou du passage de la commande en ligne.

Le Client adresse au Prestataire un écrit pouvant certifier de la date et quelqu’en soit sa forme : mail, sms, LRAR.

Le courrier postal est à envoyer à l’adresse postale suivante : SASU RUBIA – 38 rue Gabriel Péri – 31000 Toulouse ;

OU par courriel à elodiebarot@rubia.pro.

OU Tél. (SMS uniquement) : +33 (0)6 35 50 38 72

Ce délai concerne les cas d’achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.

3. Prix de vente

Le prix de vente des prestations est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix, sont indiqués en euros hors taxes (HT).

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.

Le prix applicable à la commande sera celui indiqué sur le devis qui récapitulera le contenu du panier, avant validation de la commande et sur la confirmation de la commande par la Société RUBIA.

Les tarifs d’Abonnement sont valables pour la France métropolitaine et monde entier. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

Pour les Abonnements à durée déterminée, le prix des Abonnements pourra être augmenté seulement au terme de la durée d’engagement (3, 6, 9 ou 12 mois de date à date), et en cas de renouvellement d’Abonnement dont la procédure est indiquée ci-dessous à la clause 5.2. des présentes CGV.

La Société RUBIA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

L’Abonnement avec engagement sur 3, 6, 9 ou 12 mois de date à date est d’un montant de 30€, 60€, 90€ ou 120€ HT/an.

Les sessions live « Elodie Barot live ! »en groupe de 5 personnes maximum d’une durée de 1h à 2h par live sont au tarif indiqué sur le lien de paiement (40€ HT avec abonnement ou 50€ HT sans abonnement)

4. Paiement du prix – Facturation

4-1 Exigibilité

Les prestations sont payables en euros immédiatement et intégralement au moment de la commande en ligne.

Toute somme non payée à l’échéance, n’ouvrira pas droit aux prestations et surtout à l’accès  aux sessions live « Elodie Barot live ! »en groupe de 5 personnes maximum d’une durée de 1h à 2h par live dont l’accès se réalise par l’envoi par courriel par la Société RUBIA d’un lien de connexion à la session.

  • La prestation d’Abonnement, est payable dans son intégralité et immédiatement à la commande (engagement de 3, 6, 9 ou 12 mois d’un montant de 30€, 60€, 90€ ou 120€ HT/an).
  • La prestation des sessions live « Elodie Barot live ! » en groupe de 5 personnes maximum d’une durée de 1h à 2h par live au tarif indiqué sur le lien de paiement (40€ HT avec abonnement ou 50€ HT sans abonnement) sont payables intégralement et  immédiatement à la commande.
  • La commande n’est considérée comme acquittée après accord au paiement par les centres de paiement bancaires concernés. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le renouvellement de la commande ultérieurement doit être effectuée par le Client afin de bénéficier de la prestation « Elodie Barot live ! ».

En outre, toute prestation non payée à l’échéance, donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 %.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L.441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce.

La Société RUBIA se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

4-2 Modes de paiement

La Société RUBIA a choisi de faire appel à la solution L’inscription.com gérée par le prestataire Somaweb.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier le caractère sécurisé de la page en vérifiant que l’adresse du Site est bien « https:// » et qu’un cadenas apparaît sur la barre d’état.

Les moyens de paiements disponibles sont précisés sur chaque page de présentation des offres et rappelés sur la page de paiement. Sauf disposition particulière à chaque Produit ou Abonnement commandé, le moyen de paiement est le suivant :

• Le paiement par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé l’inscription.com.

Le paiement par carte bancaire peut se faire au moyen des cartes Visa, Mastercard, Carte bleue, American express.

Le débit se fait au moment de la commande.

5. Durée du contrat d’abonnement – Résiliation – Report et Suspension

5.1. Durée du contrat d’abonnement

L’Abonnement est souscrit pour une durée ferme de 3, 6, 9 ou 12 mois de date à date.

Les sessions live « Elodie Barot live ! » en groupe de 5 personnes maximum sont d’une durée de 1h à 2h par live.

5.2. Condition de renouvellement de l’Abonnement et des prestations

* L’Abonnement et les prestations ne sont pas soumises à une reconduction automatique à l’échéance.

Le renouvellement de l’Abonnement s’effectue à l’échéance du terme des 3, 6, 9 ou 12 mois de date à date sur demande de renouvellement communiquée par le Client à la Société RUBIA par écrit et uniquement par courriel à l’adresse suivante : elodiebarot@rubia.pro .

La Société RUBIA se réserve le droit d’informer ses Clients par courriel et/ou courrier avant et après l’échéance de l’Abonnement qu’un renouvellement doit être sollicité si le Client souhaite bénéficier des prestations « Elodie Barot live ! ».

* Le renouvellement de l’accès aux sessions live « Elodie Barot live ! » en groupe de 5 personnes maximum et d’une durée de 1h à 2h par live, se réalise en procédant à une nouvelle commande conformément aux dispositions énoncées aux clauses 2, 3 et 4 des présentes CGV.

5.3. Résiliation

5.3.1. Résiliation à l’initiative du Client

A l’exception des cas de rétractations prévues au clause 2.4 et 2.5 des présentes CGV, aucune résiliation à l’initiative du Client n’est accepté :

* L’Abonnement est souscrit pour une durée ferme de 3, 6, 9 ou 12 mois de date à date.

En conséquence, aucune résiliation anticipé ne sera acceptée avant l’expiration du terme de la durée d’engagement de 3, 6, 9 ou 12 mois de date à date.

La résiliation de l’Abonnement a pour conséquence de mettre fin à la prestation et aux accès au  services « Elodie Barot live ! .

* Aucune résiliation ne sera acceptée pour l’achat de la prestation de conseil en sessions live « Elodie Barot live ! » en groupe de 5 personnes maximum et d’une durée de 1h à 2h par live.

Les conditions sus-énoncées emportent une seule exception en cas de force majeure :

À ce titre, la force majeure s’entend au sens du Code civil comme étant un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

5.3.2. Suspension et Résiliation à l’initiative de la Société RUBIA

La Société RUBIA se réserve le droit de résilier à tout moment l’Abonnement et sans préavis avec effet immédiat dès réception du courriel ou par LRAR, adressé au Client du fait d’un usage frauduleux ou illicite des contenus et services du Site et si le Client viol l’une des quelconques clauses exposées dans les présentes CGV ;

Et de même, la Société RUBIA se réserve le droit de résilier à tout moment et sans préavis avec effet immédiat dès réception du courriel ou par LRAR adressé au Client lui notifiant la résiliation de la commande des sessions live « Elodie Barot live ! » en groupe de 5 personnes maximum d’une durée de 1h à 2h par live et de l’Abonnement le cas échéant, si le Client procède à plus de trois (3) reprise, consécutives ou non, dans l’année au report de la prestation, en ne se présentant pas à la session live « Elodie Barot live ! » en groupe de 5 personnes maximum d’une durée de 1h à 2h en raison du fait que les sessions live « Elodie Barot live ! » sont limitées à un certain nombre de personne (5 personnes maximum) et que ce comportement précité du Client empêche l’inscription d’autres personnes, gênant le bon déroulement des sessions live « Elodie Barot live ! ».

Le cas de la force majeure sus-énoncée à l’article 5.3.1. est applicable à la présente clause portant sur la suspension et la résiliation à l’initiative de la Société RUBIA.

En toute hypothèse la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité ni remboursement.

5-4 Conditions de report et d’annulation de la prestation acceptée par le Client

En dehors du délai de rétractation précédemment cité (clause 2-4. et 2-5) aucune annulation par le Client de la prestation ne fera l’objet de remboursement des prestations « Elodie Barot live ! » avec ou sans l’Abonnement.

En ce qui concerne l’accès aux sessions live « Elodie Barot live ! » en groupe de 5 personnes maximum d’une durée de 1h à 2h par live sans ou avec abonnement, aucune annulation n’ouvrira droit à un remboursement, seul le report à la session suivante la plus proche dans le planning des sessions est proposé au Client et éventuellement une session plus lointaine en fonction de la disponibilité du client et sur accord express de la Société RUBIA et ne pouvant dépasser un délai de report de un mois (30 jours), sauf plus de trois (3) report consécutif ou non, visé à la clause 5.3.2.

Et sauf cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend au sens du Code civil comme étant un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

5-5 Condition d’annulation et de report par la Société RUBIA

– Toute prestation annulée à l’initiative de la Société RUBIA plus de deux (2) jours calendaires avant le début des sessions live « Elodie Barot live ! » en groupe  de 5 personnes maximum d’une durée de 1h à 2h par live sans ou avec abonnement ne donne lieu à aucune indemnité ni remboursement des sommes déjà perçus.

L’annulation amènera la Société RUBIA à proposer à tous les participants de se placer à nouveau sur une session suivantes et la plus proche possible dans la limite d’un report d’un mois (30 jours).

L’annulation moins de deux (2) jours calendaires avant son début des sessions live « Elodie Barot live ! » en groupe  de 5 personnes maximum d’une durée de 1h à 2h par live sans ou avec abonnement donnera lieu au remboursement sauf accord entre la Société RUBIA et le Client pour un report dans la limite d’un mois (30 jours).

– Le retard de la séance live « Elodie Barot live ! »en groupe de 3 à 5 personnes d’une durée de 1h à 2h par live :

Si le retard reste tel que la prestation peut déborder sur l’horaire prévu et/ou encore disposer d’un créneau d’au minimum une heure (1h), la séance sera maintenue. Le cas échéant, la séance sera annulée et reportée selon les conditions précédemment citées, sauf cas de force majeure tel que définie à la clause 5-4.

– En toute hypothèse l’annulation ou le report ne donne lieu à aucune indemnité autre que l’éventuel remboursement limité aux seuls cas prévus précédemment.

5-6 Le remboursement

Le remboursement s’effectue par le même mode de règlement utilisé lors de la commande initiale sauf en cas d’impossibilité (par exemple, carte bancaire échue).

Dans ce cas, le remboursement s’effectue par chèque bancaire, après obtention de l’accord du Client.

En tout état de cause, le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

6. Obligations de la Société RUBIA

6-1 Obligation de moyen

Pour l’accomplissement des diligences et des prestations prévues aux présentes CGV, la Société RUBIA s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Aussi la Société RUBIA n’est tenu à aucune obligation de résultat quant au niveau tant qualitatif que quantitatif des acquis retirés par les participants à l’issue de la prestation.

6-2 Exonération de responsabilité et force majeure

La Société RUBIA se dégage de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas les informations nécessaires à l’exécution de sa prestation, dans leur intégralité et dans les délais utiles à l’exécution de la prestation.

La Société RUBIA ne sera en aucun cas impliqué dans la gestion des affaires du Client, le Client reste le seul décisionnaire du contenu de ses propres documents et de leur communication auprès des tiers.

La responsabilité de la Société RUBIA ne sera pas mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend au sens du Code civil comme étant un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

7. Livraison

La prestation énoncée dans les présentes CGV sont soumise au délai de livraison des biens ou services vendus en ligne et ne peut excéder 30 jours à compter de la passation de la commande en ligne.

A défaut, le contrat passé en ligne sera automatiquement résilié et la Société RUBIA s’engage à procéder au remboursement sauf si le retard de livraison est du fait du Client et conformément à la clause 5.3.1 des présentes CGV.

8. Données Personnelles

Le présent Article contient la Politique de Confidentialité de la Société, et s’applique à toute donnée à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique. Par conséquent :

  • s’agissant d’un Utilisateur personne physique, sont concernées toutes les informations susceptibles d’être collectées par la Société sur son compte,
  • s’agissant d’un Utilisateur personne morale (société ou association), seules sont concernées les données permettant d’identifier, par exemple, son dirigeant ou l’un de ses salariés.

Le présent Article vise à fournir à l’Utilisateur les informations exigées par la réglementation en vigueur, et plus particulièrement par le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

a) Où adresser vos questions ?

Toute question relative à la Politique de Confidentialité de la Société et, de façon générale, à la façon dont la Société traite vos données, peut être adressée à la SASU RUBIA – 38 rue Gabriel Péri – 31000 Toulouse ; – FRANCE Tél. : +33 (0)6 35 50 38 72

OU par courriel à contact@rubia.pro

b) Quand et comment la Société recueille-t-elle vos données personnelles ?

La Société collecte vos informations personnelles lorsque vous interagissez avec elle.

Les données que vous confiez volontairement à la Société RUBIA lors des entretiens ou lors de l’exécution des prestations fournies par la Société RUBIA, ne sont ni transmises, ni vendues.

Les utilisateurs qui souhaiteraient obtenir des précisions sur les données personnelles obligatoires collectées, au-delà des éléments fournis par la présente Politique de confidentialité, sont invités à contacter la Société RUBIA via le site internet : https://rubia.pro/ (formulaire de contact sur le site internet) et via l’adresse mail suivante : contact@rubia.pro.

c) Comment la Société utilise-t-elle vos données personnelles ?

La Société ne peut utiliser les données personnelles que pour les besoins des finalités ci-après listées, avec votre consentement préalable, matérialisé par l’acceptation de la Politique de Confidentialité telle que contenue dans les présentes CGV.

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société RUBIA et sont indispensables au traitement de sa commande.

La Société peut également utiliser vos données personnelles afin d’observer toute obligation légale ou exigence réglementaire à laquelle elle serait soumise.

La Société est enfin en droit de traiter, sans votre consentement, vos données personnelles dans le cadre des intérêts légitimes qu’elle poursuit (dont notamment le respect de la loi ou la sécurité du réseau et des informations de la Société), à la condition que ces intérêts légitimes prévalent sur vos droits fondamentaux.

d) Combien de temps la Société conserve-t-elle vos données personnelles ?

La Société conserve vos données personnelles aussi longtemps que la loi et la réglementation applicables l’y autorisent ou, dans certains cas, l’exigent. En tout état de cause, vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à atteindre les objectifs listés ci-dessus (cf. §c.), soit aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Afin de déterminer la durée de conservation adéquate, la Société tient compte de :

  • ses obligations légales et réglementaires en la matière,
  • les délais de prescription applicables à tout litige survenant entre vous et la Société,
  • les lignes directrices publiées par les autorités compétentes en matière de protection des données.

Une fois le délai de conservation écoulé, la Société efface vos données personnelles.

e) A qui la Société divulgue-t-elle vos données personnelles ?

Le responsable du traitement des données est la Société RUBIA, représentée par Madame Elodie BAROT domicilié en cette qualité au 38 rue Gabriel Péri – 31000 Toulouse ; – FRANCE Tél.:  +33 (0)6 35 50 38 72 Email: elodiebarot@rubia.pro

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

La Société prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour que vos données personnelles, lorsqu’elles sont communiquées à toute société tierce dans les conditions décrites au présent article, soient traitées en toute sécurité, et conformément à la Politique de Confidentialité.

Vos données personnelles ne feront l’objet d’aucun transfert international.

f) Quelles mesures de sécurité la Société a-t-elle mis en place ?

La Société adopte des technologies et des politiques fiables et efficaces, afin de s’assurer que vos informations personnelles soient convenablement protégées. La Société prend ainsi des mesures afin de protéger vos informations contre l’accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages.

Toutefois, la Société attire votre attention sur le fait que la transmission de données par Internet n’est jamais complètement sûre. Ainsi, si la Société prend toutes mesures raisonnablement nécessaires pour assurer la protection de vos informations, toute transmission se fait à vos propres risques. La protection de vos informations personnelles constitue pour la Société une obligation de moyens.

g) Quels sont vos droits ?

Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relativement aux données personnelles que la Société détient à votre sujet, à savoir :

  • droit d’information. Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont la Société utilise vos données personnelles.
  • droit d’accéder à vos informations. Vous avez le droit d’obtenir l’accès aux données personnelles que la Société détient à votre sujet, afin de vérifier leur nature, ou l’utilisation qu’elle en fait.
  • droit de rectification. Vous êtes en droit d’obtenir la rectification de vos informations, si elles devaient s’avérer inexactes ou incomplètes.
  • droit de limiter ou de s’opposer au traitement. Vous pouvez décider de limiter, pour l’avenir, l’utilisation que la Société pourra avoir de vos informations, ou de vous y opposer. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, la Société vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. §a).
  • droit de retrait du consentement. A tout moment, vous pouvez retirer tout consentement que vous auriez préalablement donné à toute utilisation de vos données personnelles.
  • droit à l’effacement ou droit à l’ « oubli ». Vous pouvez solliciter l’effacement de toute donnée personnelle que la Société détient à votre sujet. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, la Société vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. §a).
  • droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos informations, dans un format électronique d’usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tout autre prestataire de services. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, la Société vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. §a).

Afin d’exercer l’un quelconque de ces droits ou pour obtenir de plus amples informations à leur sujet, la Société vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. §a).

Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de l’utilisation par la Société de vos données personnelles, estimez que notre Politique de Confidentialité n’est pas conforme à la loi et à la réglementation applicables, ou encore si la Société n’a pas répondu de façon satisfaisante à l’une de vos réclamations, vous pouvez vous adresser à :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3, place de Fontenoy – TSA 80715
75334 Paris Cédex 07
Numéro de téléphone : 01 53 73 22 22
Site : www.cnil.fr

h) Modification de la Politique de Confidentialité

La Société vous préviendra de tout changement apporté à la Politique de Confidentialité lors de toute exécution de prestation ultérieure audit changement.

9. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

La société RUBIA, pourra être amené à recueillir les coordonnées téléphoniques des Clients, notamment pour la gestion des commandes. Conformément à la politique de protection des données personnelles, les coordonnées téléphoniques ne seront pas communiquées à des tiers pour des opérations de prospection commerciale sans votre accord préalable.

Ainsi, le Client dispose du droit de inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site inscription.bloctel.fr, conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du code de la consommation.

10. Confidentialité

La Société RUBIA considère comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

La Société RUBIA, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

La présente obligation de confidentialité vaut pour tous les participants aux sessions live « Elodie Barot live ! » qui se déroulent en groupe de 5 personnes maximum.  

Pour autant, la Société RUBIA rappelle que les sessions live « Elodie Barot live ! » se déroulent en groupe de 5 personnes maximum d’une durée de 1h à 2h par live sans ou avec abonnement, aussi la Société RUBIA n’est pas responsable des informations oralement transmises et entendues par l’ensemble des personnes présentes, ni du comportement des intervenants en dehors des sessions live « Elodie Barot live ! ».

La violation par le Client de la présente clause de confidentialité est sanctionnée par la résiliation de la prestation et au besoin de l’Abonnement par la Société RUBIA selon les conditions décrites à la clause 5.3.2 des présentes CGV.

11. Communication des Informations

Le Client autorise expressément la Société RUBIA et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux, sauf refus préalable express et écrit du Client.

12. Règlement des litiges

Réclamation

Tous renseignements et réclamations sur l’Abonnement et/ou sur les sessions live « Elodie Barot live ! » en groupe de 5 personnes maximum durée de 1h à 2h par live doivent être adressés :

• par courrier postal à l’adresse suivante : Sasu Rubia – 38 rue Gabriel Péri – 31000 Toulouse – FRANCE. Les frais d’affranchissement sont à votre charge ;

• par courriel à elodiebarot@rubia.pro. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

13. Clause attributive de compétence

Les Conditions Générales et tous les rapports entre la Société RUBIA et ses Clients relèvent de la Loi française.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE TOULOUSE quel que soit le siège ou la résidence du Client.  

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la Société RUBIA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

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